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Actualités
Recevabilité de la production d’un moyen de preuve illicite du vol d’un salarié
Appellations protégées et développement durable
Marque patronymique, créateur célèbre, usage trompeur par le cessionnaire, risque de déchéance
Propos de Emilie Collomp, recueillis par la Rédaction du Village de la Justice
Actualité de la RSE : reporting de durabilité selon la DIR CSRD
Actualité des indications géographiques juin 2022
Faut-il déposer ses marques dans les classes afférentes aux produits virtuels pour les protéger contre des usages sur le Métavers ?
8ème Programme d'Action pour l'Environnement Européen (PAE)
Deux minutes pour comprendre le développement durable
Parution du livre « Innovation et Développement durable », La place du droit en faveur de l’innovation durable
Actu européenne : des subventions aux PME pour déposer leurs marques, dessins et modèles, brevets !
L’usage de son patronyme à titre de marque, point d’évolution du droit de l’exception d’homonymie
Déposer une marque après l’expiration d’un brevet : éviter les ratés !
Droit du travail-Règlement intérieur - Seuil et sécurisation
Droit à indemnité de l’agent Commercial en cas de rupture du contrat en cours de période d’essai
Propriété intellectuelle : Un règlement amiable de litige en matière de brevet peut être considéré comme contraire au droit de la concurrence
Impact du Brexit sur le droit des marques de l’Union Européenne (UE)
Quel tribunal compétent en cas de contenu dommageable sur internet ?
Actualité droit des marques 2017
Reforme du droit des contrats : Faites auditer vos contrats en cours !
Le nouveau périmètre du licenciement pour motif économique de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « El Khomri»
Retour sur les apports de la loi Travail dite Loi « El Khomri »
Propriété intellectuelle : YouTube est un hébergeur, en cette qualité non responsable du contenu
Protection des marques : le caractère distinctif des marques "Bateaux Mouches" et "Vente-privée.com"
Droit d’auteur : Les droits des salariés sur les créations au sein de l’entreprise
Entreprises : Fin du monopole bancaire pour les prêts
Propriété intellectuelle / droit d’auteur : bibliothèques, musées, archives peuvent exploiter des œuvres orphelines
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