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- Recevabilité de la production d’un moyen de preuve illicite du vol d’un salarié
- Appellations protégées et développement durable
- Marque patronymique, créateur célèbre, usage trompeur par le cessionnaire, risque de déchéance
- Propos de Emilie Collomp, recueillis par la Rédaction du Village de la Justice
- Actualité de la RSE : reporting de durabilité selon la DIR CSRD
- Actualité des indications géographiques juin 2022
- Faut-il déposer ses marques dans les classes afférentes aux produits virtuels pour les protéger contre des usages sur le Métavers ?
- 8ème Programme d'Action pour l'Environnement Européen (PAE)
- Deux minutes pour comprendre le développement durable
- Parution du livre « Innovation et Développement durable », La place du droit en faveur de l’innovation durable
- Actu européenne : des subventions aux PME pour déposer leurs marques, dessins et modèles, brevets !
- L’usage de son patronyme à titre de marque, point d’évolution du droit de l’exception d’homonymie
- Déposer une marque après l’expiration d’un brevet : éviter les ratés !
- Droit du travail-Règlement intérieur - Seuil et sécurisation
- Droit à indemnité de l’agent Commercial en cas de rupture du contrat en cours de période d’essai
- Propriété intellectuelle : Un règlement amiable de litige en matière de brevet peut être considéré comme contraire au droit de la concurrence
- Impact du Brexit sur le droit des marques de l’Union Européenne (UE)
- Quel tribunal compétent en cas de contenu dommageable sur internet ?
- Actualité droit des marques 2017
- Reforme du droit des contrats : Faites auditer vos contrats en cours !
- Le nouveau périmètre du licenciement pour motif économique de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « El Khomri»
- Retour sur les apports de la loi Travail dite Loi « El Khomri »
- Propriété intellectuelle : YouTube est un hébergeur, en cette qualité non responsable du contenu
- Protection des marques : le caractère distinctif des marques "Bateaux Mouches" et "Vente-privée.com"
- Droit d’auteur : Les droits des salariés sur les créations au sein de l’entreprise
- Entreprises : Fin du monopole bancaire pour les prêts
- Propriété intellectuelle / droit d’auteur : bibliothèques, musées, archives peuvent exploiter des œuvres orphelines