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Actualité des indications géographiques juin 2022

Actualité des indications géographiques juin 2022

La propriété intellectuelle (PI) est un levier de performance et de compétitivité ; on a mesuré que les secteurs qui ont recours à la PI jouent un rôle essentiel dans l’économie en offrant des emplois durables et de qualité.
Parmi les secteurs de la PI qui font l’actualité, les indications géographiques (IG), autrement appelées « signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) » présentent des évolutions qui méritent d’être soulignées :
Le grand public connait habituellement les indications géographiques relatives aux produits agricoles dit « droit de propriété intellectuelle (DPI) ruraux » que sont les appellations d’origine contrôlée (AOC) et les appellations d’origine protégée (AOP) protégeant des appellations de produits viticoles ou agricoles, alimentaires ou non.
A côté, les indications géographiques portant sur les produits industriels et commerciaux (IGPIA) sont l’objet de cette chronique.
Comme les « DPI ruraux », ces indications de provenance mettent en valeur des savoir-faire en lien avec un territoire, mais cette fois pour des produits industriels et artisanaux et non pas dans le secteur agroalimentaire. Les IGPIA permettent donc de valoriser le patrimoine local en désignant le nom de la région concernée par le(s) savoir-faire.
Pourtant, si les protections géographiques des produits artisanaux ou industriels étaient reconnues sur le plan international et national en France (depuis la loi de 1919 d’abord, puis la Loi Hamon du 17 mars 2014), elles ne le sont pas à l’échelon européen. Or la protection nationale est insuffisante contre les usurpations d’identités géographiques dont la réputation incite à s’en emparer.
Aussi, la commission européenne, dans sa volonté de renforcer la protection des savoir-faire traditionnels et la production locale de qualité, a proposé un règlement européen sur les IGPIA le 13 avril 2022. Permettant de préserver les compétences et les emplois locaux, ce nouveau DPIAI favorisera un développement économique local et durable, les producteurs pourront investir ces « marchés de niche » comme le souligne le communiqué de presse.
Parallèlement, l’actualité des IGP réside également dans la jurisprudence :
La demande d’homologation de l’IGPIA « Savon de Marseille » a fait l’objet d’un rejet en raison de la zone géographique d’origine (territoire français) trop étendue visée dans le cahier des charges ne permettant pas de faire le lien entre le produit concerné et une zone géographique associée.
Le Tribunal Judiciaire de Paris a reconnu une atteinte à l’indication géographique « Pierre de Bourgogne » par l’usage de cette dénomination par un acteur économique sur son site internet de façon trompeuse puisqu’il ne justifie pas s’être approvisionné auprès des membres de l’association de producteurs.
Actualités www.collomp-avocat.com, juin 2022

Faut-il déposer ses marques dans les classes afférentes aux produits virtuels pour les protéger contre des usages sur le Métavers ?

Faut-il déposer ses marques dans les classes afférentes aux produits virtuels pour les protéger contre des usages sur le Métavers ?

De l’avis d’une auteure australienne (Sarah Dixon), il semblerait que oui !
Et certaines marques américaines ont complété leurs enregistrements en visant ces produits et services dans les dépôts de marques qu’ils souhaitent protéger, une mesure de prévention pour éviter de se faire doubler par des acteurs économiques précurseurs sur le Métavers.

Mais est-ce nécessaire et comment statueront les autorités juridictionnelles en cas de conflit ?

Au-delà de la question de savoir s’il est opportun pour les entreprises de s’assurer une présence dans le monde virtuel, la question juridique sous-jacente est celle des conditions de l’usage sur le Métavers de marques déposées et enregistrées pour des produits et services du monde réel.
Le fait que les produits et services du Métavers appartiennent, pour ce qui les concerne, au monde virtuel en fait-il des produits et services distincts ou au contraire des produits et services similaires à ceux du monde réel ?

De cette question découle la réponse au point de savoir si l’usage dans le monde virtuel d’une marque déposée visant des produits réels sera considéré comme une atteinte aux droits du titulaire de la marque.
L’INPI et les tribunaux auront un jour à se prononcer sur cette question.

En attendant, certains acteurs économiques vont tenter de se prémunir contre ces atteintes en déposant leur marque dans d’autres classes : lesquelles ?

Il conviendrait de ne pas confondre les produits et services avec les supports de reproduction ou moyens de communication : au début d’internet, l’on s’empressait de viser la classe 38 dans les dépôts (télécommunication et services de transmission de fichier par le numérique) alors que les entreprises titulaires, sans avoir pour activité des services de télécommunication, n’utilisaient ces services qu’à titre de support ou de moyens de communication.
En revanche, il sera potentiellement opportun de viser dans les demandes d’enregistrement de certaines marques les services de « divertissement » ou les « NFT ».

Tout dépend des usages qui vont se déployer sur le métavers.

Actu européenne : des subventions aux PME pour déposer leurs marques, dessins et modèles, brevets !

Actu européenne : des subventions aux PME pour déposer leurs marques, dessins et modèles, brevets !

Parce que la protection et sécurisation des actifs immatériels est incontestablement un levier de performance des entreprises (c’est avéré !) et que la méconnaissance de la propriété intellectuelle conduit de nombreux entrepreneurs soucieux de la maitrise de leurs couts, à s’en passer, à tort, la Commission Européenne a créé un programme de subventions destiné à aider les petites et moyennes entreprises (PME) de l’UE à exercer leurs droits de propriété intellectuelle (le fonds pour les PME accessible entre le 10 janvier 2022 au 16 décembre 2022).

Cette aide est dédiée aux actions des entreprises concernant les marques, dessins et modèles et brevets.

Attention, c’est la règle du 1er arrivé 1er servi qui s’applique !

Ça se passe ici : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/online-services/sme-fund

Et pour avoir une meilleure connaissance du contenu des droits de propriété intellectuelle, me contacter et consulter : Valoriser vos droits de propriété intellectuelle

Avocat spécialisé en droit de propriété intellectuelle et NTIC à Aix-en-Provence

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Emilie Collomp

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