Le prêt d’argent aux entreprises faisait l’objet d’un monopole bancaire jusqu’à la loi du 6 août 2015 dite « Pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances » qui a autorisé le prêt d’argent entre entreprises.
Le décret d’application est paru au JO le 24 avril 2016.
Sous réserve de conditions comptables et structurelles précisément définies par les textes, une entreprise peut désormais accorder un prêt allant jusqu’à 10 M€, 50 M€ ou 100 M€ selon sa taille à une entreprise emprunteuse dans le cadre d’un contrat soumis à l’intervention d’un commissaire aux comptes.
Les deux entreprises -prêteuse et emprunteuse- doivent avoir des liens économiques (membres d’un même groupement, associées au sein d’un même projet subventionné, relations sous-traitant/donneur d’ordre, liées par une licence de brevet, marque, franchise ou contrat de location-gérance, etc…).
Cela doit contribuer à la diversification des sources de financement.
