Dans le cadre de l’ouvrage paru en 2022, "Innovation et Développement durable (la Place du droit en faveur de l’innovation durable)", nous vous présentions les mesures contraignantes et incitatives (volontaires) participant du cadre normatif en faveur de la durabilité.
Parmi ces dispositifs législatifs ou réglementaires, figure la RSE -Responsabilité sociétale des Entreprises- un corpus de normes obligeant les entreprises à déclarer les mesures qu’elles prennent en faveur de l’environnement ou des intérêts sociaux. A ce titre, nous vous avions présenté les contours de l’obligation de déclaration de performance extra-financière (DPEF) issue d’une ordonnance de 2017 qui ne s’appliquait qu’aux grandes entreprises.
Quelles évolutions en 2023 ?
C’est l’Union européenne qui est moteur des plus remarquables avancées en faveur de la transition vers une économie durable depuis l’adoption de son « Pacte Vert » pour le climat en 2020. Divers textes adoptés ou en cours de discussion renforcent les obligations de la RSE.
Parmi ceux-ci, la Directive dite CSRD « Corporate Sustainabilité Reporting Directive » N° 2022/2464 du 21 juin 2022 qui entrera en vigueur en janvier 2024. Elle élargit le champ des entreprises soumises au reporting de « durabilité » - (anciennement reporting « extra-financier »)- puisque sont concernées toutes les entreprises ayant plus de 250 salariés[1].
L’objectif est d’améliorer la précision et fiabilité des informations déclarées en créant des critères de performance extra-financière harmonisés et standardisés[2] selon un principe à double sens : afin de mesurer l’impact de l’entreprise sur la société et inversement l’impact des critères ESG sur l’entreprise elle-même.
Ces normes, définies dans le cadre d’actes délégués qui seront progressivement adoptés en 2023 et 2024, seront soit des normes « universelles », applicables à l’ensemble des sociétés quel que soit leur secteur d’activité, soit « sectorielles » soit encore « spécifiques » pour les PME cotées.
Sachant qu’en droit français toutes les sociétés doivent désormais être gérées en « prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de [leur] activité [3]», obligation dépourvue de sanction légale, la question est posée de savoir quels risques juridiques pourraient découler de déclarations inexactes ou de pratiques non-conformes à ces enjeux et révélées par ce reporting ESG, en termes de responsabilité pour l’entreprise.
D’un concept avant tout éthique, la RSE pourrait, avec ces nouvelles obligations, devenir une source du droit de la responsabilité des entreprises.
A ce titre, signalons la proposition de Directive CSDD qui, à ce stade, instaure l’obligation d’établir un plan visant à établir que la stratégie de l’entreprise est compatible avec la transition vers une économie durable et la limitation à +1,5° de réchauffement climatique.
Nul doute que ces dispositions feront couler beaucoup d’encre…
[1] Si elles dépassent 40 M€ de chiffre d’affaires ou 20 M€ de total de bilan
[2] normes « ESRS » (European Sustainability Reporting Standards)
[3][3] Article 1833 du code civil
