La propriété intellectuelle (PI) est un levier de performance et de compétitivité ; on a mesuré que les secteurs qui ont recours à la PI jouent un rôle essentiel dans l’économie en offrant des emplois durables et de qualité.
Parmi les secteurs de la PI qui font l’actualité, les indications géographiques (IG), autrement appelées « signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) » présentent des évolutions qui méritent d’être soulignées :
Le grand public connait habituellement les indications géographiques relatives aux produits agricoles dit « droit de propriété intellectuelle (DPI) ruraux » que sont les appellations d’origine contrôlée (AOC) et les appellations d’origine protégée (AOP) protégeant des appellations de produits viticoles ou agricoles, alimentaires ou non.
A côté, les indications géographiques portant sur les produits industriels et commerciaux (IGPIA) sont l’objet de cette chronique.
Comme les « DPI ruraux », ces indications de provenance mettent en valeur des savoir-faire en lien avec un territoire, mais cette fois pour des produits industriels et artisanaux et non pas dans le secteur agroalimentaire. Les IGPIA permettent donc de valoriser le patrimoine local en désignant le nom de la région concernée par le(s) savoir-faire.
Pourtant, si les protections géographiques des produits artisanaux ou industriels étaient reconnues sur le plan international et national en France (depuis la loi de 1919 d’abord, puis la Loi Hamon du 17 mars 2014), elles ne le sont pas à l’échelon européen. Or la protection nationale est insuffisante contre les usurpations d’identités géographiques dont la réputation incite à s’en emparer.
Aussi, la commission européenne, dans sa volonté de renforcer la protection des savoir-faire traditionnels et la production locale de qualité, a proposé un règlement européen sur les IGPIA le 13 avril 2022. Permettant de préserver les compétences et les emplois locaux, ce nouveau DPIAI favorisera un développement économique local et durable, les producteurs pourront investir ces « marchés de niche » comme le souligne le communiqué de presse.
Parallèlement, l’actualité des IGP réside également dans la jurisprudence :
La demande d’homologation de l’IGPIA « Savon de Marseille » a fait l’objet d’un rejet en raison de la zone géographique d’origine (territoire français) trop étendue visée dans le cahier des charges ne permettant pas de faire le lien entre le produit concerné et une zone géographique associée.
Le Tribunal Judiciaire de Paris a reconnu une atteinte à l’indication géographique « Pierre de Bourgogne » par l’usage de cette dénomination par un acteur économique sur son site internet de façon trompeuse puisqu’il ne justifie pas s’être approvisionné auprès des membres de l’association de producteurs.
Actualités www.collomp-avocat.com, juin 2022
