Impact du Brexit sur le droit des marques de l’Union Européenne (UE)

A la suite de la déclaration de retrait de l’UE du Royaume-Uni (ci-après RU), le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni le 30 mars 2019 à 00:00 h sauf nouvel accord sur la date de retrait intervenant dans l’intervalle. Le RU deviendra alors un Etat tiers.
Cela comporte des conséquences dans les champs suivants sauf accord bilatéral RU/UE ou arrangement potentiel susceptible d’intervenir.

Champ de protection des marques de l’UE et compétence des juridictions nationales du RU :

Les marques communautaires sont protégées dans tous les Etats Membres de l’UE.
→ Dès la date de prise d’effet du retrait du RU de l’UE, les marques de l’UE, qu’elles soient enregistrées antérieurement ou postérieurement à cette date, cesseront d’être protégées dans le RU. Le Droit britannique a prévu que la marque de l’union sera automatiquement enregistrée sous une marque comparable au Royaume-Uni sans perte de priorité ou de séniorité. Toutefois, il sera prudent d’exploiter la marque dans plusieurs pays et pas seulement au RU.
→ Les cours et tribunaux britanniques ne seront plus compétents pour prendre des mesures ayant effet dans l’UE ou en ce qui concerne la validité des marques de l’UE, les litiges relevant alors désormais des autorités judiciaires européennes. Seules les procédures commencées avant le Brexit pourront s’effectuer au RU. Toutefois, le Royaume-Uni ne sera donc plus lié par les décisions rendues par les Etats membres.

Problématique de maintien des droits conférés par la détention d’une marque de l’UE

L’usage d’une marque est une condition de son maintien en cours de validité.
→ Après la prise d’effet du Brexit, l’utilisation de la marque de l’UE au RU ne sera plus considérée comme un usage « dans l’UE ». L’usage au RU antérieur à la date d’effet du retrait de l’UE sera encore pris en considération pour devenir sans effet au terme de 5 années.
Pour rester en cours de validité, la marque de l’UE devra faire l’objet d’un usage dans au moins un autre État membre de l’UE.

Revendication d’ancienneté d’une marque nationale

Pour bénéficier de l’ancienneté d’une marque nationale enregistrée depuis plusieurs années, un titulaire de marque peut la revendiquer au sein de son dépôt de marque de l’UE.
A la date de prise d’effet du retrait du RU, la revendication des marques du RU ne sera plus envisageable, car le RU deviendra un état tiers, alors que la revendication n’est possible que si la marque antérieure est enregistrée dans un État membre.

Langue devant les instances de l’UE

L’anglais restera une des langues de l’Office de la propriété intellectuelle de l’UE.

Articles similaires

Avocat spécialisé en droit de propriété intellectuelle et NTIC à Aix-en-Provence

Contact

Emilie Collomp