Si vous êtes lésé par des contenus préjudiciables diffusés sur internet, devant quel Tribunal devez-vous agir ?
La mise en ligne de contenus sur internet dépasse les frontières et peut porter atteinte à la réputation d’acteurs économiques.
La victime de commentaires et de contenus inexacts ou diffamatoires mis en ligne sur internet peut exercer un recours en rectification ou suppression des données et en réparation de son préjudice.
Devant quelles juridictions ce recours devra-t-il être exercé ?
- devant les Tribunaux du lieu de son siège social ou domicile,
- devant ceux de l’État où les faits ont été commis ?
- dans l’État où se trouve le siège ou domicile de l’auteur des faits litigieux ?
La Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu à cette question, suite à l’interrogation de la Cour Suprême d’Estonie et nous observons que le droit européen ne donne pas la même réponse que le droit interne.
La Cour de Justice Européenne considère que lorsqu’une personne, (en l’occurrence une société) exerce la majeure partie de ses activités dans un État Membre autre que celui de son siège statutaire, c’est dans cet État que se situe le « centre de ses intérêts ». La personne qui estime que ses droits ont été violés par des commentaires dommageables mis sur internet peut former recours devant les juridictions de l’État dans lequel se trouve le centre de ses intérêts, (présumé lieu où sa réputation commerciale est atteinte), d’autant plus que les commentaires ont été diffusés à partir d’un site internet de ce même État, dans la langue nationale de ce pays- CJUE 17 Oct. 2017 Aff C-194/16.
La position de la Cour de Cassation française est plus ouverte puisqu’elle applique le critère de la simple accessibilité qui permet aux sociétés dont le siège est en France d’agir devant les juridictions françaises dès lors que le contenu litigieux est accessible en France (lieu du dommage), peu important qu’il ait été mis en ligne dans un autre État Membre de l’Union. Les juridictions françaises ne seront cependant compétentes que pour apprécier le dommage subi dans leur ressort.
