Selon le TGI de Paris, le site YouTube, poursuivi par des producteurs ayant constaté la mise en ligne non autorisée de leur film, est un hébergeur. En cette qualité, il bénéficie du régime des « intermédiaires techniques » lesquels, selon la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique dite ‘LCEN’ ne sauraient voir leur responsabilité engagée du fait de la diffusion en ligne de contenu sur lesquels ils n’ont aucune maitrise. Dans ces conditions, YouTube ne peut donc être poursuivi en contrefaçon d’une œuvre de l’esprit.
TGI de Paris 29 janvier 2015
NB : les hébergeurs de contenus perdent le bénéfice de ce régime très protecteur « dès lors qu’ils ne se contentent pas d’exercer la stricte fonction technique d’hébergement » ou s’ils ont eu connaissance du caractère illicite des contenus mis en ligne et n’ont rien fait pour le rendre inaccessible.
