Le nom de domaine, équivalent d’une enseigne d’internet, constitue un élément clé pour votre visibilité en ligne en offrant une véritable vitrine à votre entreprise sur Internet. Toutefois, il est souvent la cible d’usurpations et autres pratiques abusives telles que le cybersquatting, le typosquatting ou la création de faux sites marchands qui créent la confusion avec votre marque ou votre entreprise. Voici un panorama des risques et des solutions juridiques pour protéger vos droits.
1. Quelles atteintes sont constatées ?
- Cybersquatting : enregistrement d'un nom de domaine correspondant à une marque dans le but de le revendre ou d'en tirer profit.
- Typosquatting : création d'un nom de domaine avec une faute de frappe pour tromper et capter les utilisateurs.
- Spoofing : Usurpation de nom de domaine pour exploiter des sites frauduleux.
- Atteinte à un droit de la personnalité : usurpation d’identité empruntant le nom ou le pseudonyme d’une personne
- Fake shops : usurpation de nom de marque et/ou nom de domaine pour créer des sites miroirs frauduleux, des copies à s’y méprendre de vrais sites. Ces sites pratiquent l’escroquerie aux dépens des internautes, mais ne livrent rien et porte atteinte à votre image.
2. Vos recours juridiques en cas d'usurpation de nom de domaine
En cas de mauvaise foi et d’absence d’intérêt légitime du déposant qui a usurpé votre dénomination, le nom de domaine enregistré en fraude de vos droits pourra être supprimé ou vous être attribué. Vous avez déposé plainte pénale, mais ne savez que faire de plus ?
Plusieurs options s’offrent à vous entre la voie judiciaire et extrajudiciaire, la stratégie étant à arbitrer par l’avocat en fonction des circonstances de votre cas d’espèce :
- Action judiciaire : suppose de saisir le tribunal compétent. Seule voie pour obtenir des dommages et intérêts, ce chemin procédural ne sera pas le plus rapide pour obtenir le retrait ou le transfert du nom de domaine litigieux. Sauf possibilité (rare) d’une action en référé (procédure d’urgence), la durée varie entre 1 et 5 ans.
- Procédures extrajudiciaires de règlement des litiges : ces procédures alternatives sont rapides et efficaces
- SYRELI (Afnic): pour les noms de domaine en ".fr", décision en 2 mois,
- PARL EXPERT (AFNIC-OMPI) : même procédure que la précédente, mais avec le recours à un expert indépendant du centre d’arbitrage de l’OMPI, décision en 2 mois
- UDRP (ICANN-OMPI) : pour les extensions génériques comme .com. Procédure internationale rapide (décision en 2 mois),
Ces procédures permettent de demander la suppression ou le transfert du nom litigieux. Votre avocat vous conseillera dans le choix de la stratégie la plus adaptée à votre cas.
3. Bonnes pratiques pour protéger votre nom de domaine
- Choisissez un nom de domaine distinctif et disponible avec les conseils de votre avocat.
- Enregistrez-le en tant que marque pour obtenir un droit privatif. Cela vous permettra de sécuriser vos droits en vue d’engager des actions efficaces en contrefaçon ou concurrence déloyale.
